Les nouvelles règles autour du TVA pour le Dropshipping en 2021

Publié le:
April 6, 2022
- Auteur:
Elysa
- Temps de lecture : 4min
Les nouvelles règles autour du TVA pour le Dropshipping en 2021

À l'heure actuelle, la pratique du Drop Shipping apporte sa grande participation sur l'économie. Bien qu'il n'ait pas de stocks ni de logistique à gérer, tout dropshipper digne de ce nom est désormais tenu d'accomplir toutes ses obligations en matière de TVA. Voilà la nouvelle règle sur les dispositions fiscales en matière de Dropshipping. Pour en savoir davantage sur l'application et la gestion de ces taxes, suivez attentivement ce guide.

Les taxes sur le Dropshipping : ce que dit la loi 

L'activité de dropshipping est bel et bien légal. Elle est, de ce fait, soumise à une réglementation particulière, elle ne peut s’exonérer de TVA, le cas échéant des droits de douanes. L'administration fiscale l'a même confirmé par une imposition plus claire depuis le 1er janvier 2021. Tout professionnel ou entreprise se livrant à l'activité de dropshipping est donc redevable de la TVA. Pour faire preuve de conformité, le dropshipper doit à cet effet tenir un registre des transactions, conservé 10 ans. Minea vous en dit davantage sur l'obligation légale.

  • Concernant la vente en ligne de biens importés

La notion de vente à distance de biens importés est réglée par Code Général des Impôts (CGI), à l’article 256 II bis. Ce dernier stipule que tous biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, depuis des pays tiers à destination de particuliers au sein de l’Union Européenne n'est pas soumise à la TVA de dropshipping sur la valeur ajoutée.  

  • Réglementation de la vente à distance (VAD)

Depuis le 1er janvier 2021, la vente à distance ou VAD est soumise à la TVA de dropshipping. C'est-à-dire que le vendeur n'intervient pas directement dans la livraison. 

  • Redevabilité des plateformes électroniques

Toutes interfaces électroniques comme les places de marchés et les plateformes sont rendues redevables de la TVA sur les ventes à distance facilitées. 

  • Mise en place de guichets uniques électronique

Les pratiquants de vente à distance de biens importés peuvent utiliser un régime spécial pour s'acquitter de leur TVA. Il s'agit du guichet unique IOSS (Import One Stop Shop). Les entreprises de Dropshipping ne dérogent pas à la règle. Cette TVA n'est pas imposable pour les importations de moins de 150€. 

  • Mise en conformité par des systèmes d’information

Pour pouvoir se mettre en conformité avec ces nouvelles réglementations, chaque dropshipper ou plateforme en ligne sont tenus de mettre à jour leurs systèmes d’information (SI). 

  • L'application du TVA pour tout achat sans exception

Toutes plateformes ou sociétés de vente en ligne en France, que ce soit en dropshipping ou non, devront être taxées. Le TVA en dropshipping n'implique pas seulement la France, mais concerne également toutes autres entreprises étrangères qui commercialisent en ligne en France.

Les différents types d'impôts du dropshipping

L'activité en dropshipping suscite l'intérêt de plus en plus d'auto-entrepreneurs. Bien que le dropshipping soit une activité extrêmement rentable, il peut tout à fait présenter des risques fiscaux. Pour gérer au mieux son activité en dropshipping, il importe de bien s'informer sur le TVA en dropshipping. La fiscalité du dropshipping est au nombre de 3 et dépend généralement du statut juridique de chaque société e-commerce. En fonction de la fiscalité applicable à votre activité, vous vous acquitterez de l’impôt sur le revenu, le frais de douane et tva dropshipping, les charges fiscales et sociales.

  • Fiscalité destiné pour l'auto-entrepreneur

Être auto-entrepreneur ou appliquer le système auto-entrepreneurial en dropshipping doit répondre à certains critères. Un dropshipper est considéré comme auto-entrepreneur s'il est 

  • sous régime micro-BIC ou avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un montant inférieur à 176 200 euros.
  • sou régime micro-social

Beaucoup de dropshipper s'enregistrent en tant qu'auto-entrepreneur, simplement parce que la TVA imposée à un auto-entrepreneur en Dropshipping est allégée. La négociation se fait auprès de l'URSSAF de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations sociales. Le règlement se fait en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires fait par paiements libératoires réguliers.

  • Fiscalité concernant un auto-entrepreneur individuel (EI)

L'auto-entrepreneur individuel ne s'exerce pas en tant qu'entreprise et son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Le TVA pour auto-entrepreneur en Dropshipping applicable pour un entreprise individuel est le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Néanmoins, il faut que votre chiffre d’affaires annuel Hors Taxes de l’année dernière n'excède pas 176.200 euros. Soit 29 % du chiffre d’affaires imposable et  71 % le taux d’abattement forfaitaire.

  • Fiscalité pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il faut savoir que l'EIRL et l'entreprise individuelle ou EI sont soumises par défaut au même régime fiscal. L'EIRL a la possibilité de séparer ses biens professionnels de biens personnels afin de protéger celui-ci par une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle. L'EIRL peut également être soumise aux impôts sur les sociétés (IS), soit 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

  • Fiscalité adapté à une EURL

Il s'agit d'un statut d'une entreprise qui ne dispose pas d'associé. Pour ce statut, la TVA est imposée sur le revenu. Il est aussi possible de le soumettre aux impôts sur les sociétés (IS). 

Les moyens de paiement de la TVA en dropshipping

Comment payer la TVA en dropshipping ? Et qui paie de TVA en dropshipping ou pas ? Telles sont les questions qui se posent. La détermination du moyen de paiement dépend généralement de trois conditions : le statut, le chiffre d'affaires et la situation géographique.

  • Règlement de la TVA en dropshipping selon votre statut

Tout dropshipper a le choix entre plusieurs statuts. Chaque statut se diffère en fonction du mode de paiement de la TVA. Il est à noter que le paiement de la TVA se fait auprès de l'État. Être enregistré sous le statut d'auto-entreprise offre généralement un certain avantage sur le paiement de la TVA. Selon la loi de 2020, une auto-entreprise n'est pas tenue de payer de TVA en dropshipping si sa vente annuelle n’excède pas les 85 800 euros, soit 6900 euros par mois. Il s'agit d'une limite fixée par l'État. Au-delà de cette limite, vous êtes dans l’obligation de reverser la TVA en dropshipping à l’État.

  • Le paiement de la TVA en fonction du chiffre d’affaires

Quand on exerce en Dropshipping, déclarer ses impôts est tout simplement obligatoire. Outre le statut, le chiffre d'affaires a une répercussion sur le taux à payer. Le modalité de TVA en  Dropshipping varie généralement en fonction des modalités du pays où le dropshipper est déclaré.Toutefois, la condition est que votre entreprise doit résider dans le pays.

  • Le paiement de la TVA selon la situation géographique

Les modalités de paiement de la TVA en dropshipping peuvent également varier en fonction de la situation géographique. En dehors de l'Union européenne, la TVA en dropshipping prend en compte les frais de douane. Logiquement, il n’y a pas de  TVA de douane en Dropshipping imposable lorsque le client réside dans l’UE comme le transporteur ou le fournisseur. Dans ce cas, c'est le client final qui se chargera du paiement des frais de douane.

Conclusion

Avant de prévoir de mettre en place votre entreprise en Dropshipping, il est indispensable de mettre un point d'honneur sur la question de fiscalité. En vous orientant vers un spécialiste comme Minea, vous aurez toutes les réponses nécessaires.

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