Que peut-on dire sur la légalité du dropshipping en France ?

Publié le:
October 12, 2021
- Auteur:
Elysa
- Temps de lecture : 4min
Que peut-on dire sur la légalité du dropshipping en France ?

Le dropshipping est une pratique se trouvant à mi-chemin entre l’e-commerce et la place du marché. Depuis quelques années, on constate qu’il connaît un important gain de popularité en France. Il existe cependant des doutes quant à sa légalité dans le pays, des doutes que nous allons dissiper à travers les éléments d’informations que nous allons vous fournir dans cet article. 

Les conditions pour la légalité du dropshipping en France 

Le dropshipping n’a pas encore de longues années d’existence en France qu’il compte déjà un grand nombre d’adeptes. Son succès lui attire également un grand nombre de détracteurs. Ces derniers comptent notamment parmi leurs arguments en défaveur de cette pratique le fait qu’elle soit illégale. Pourtant, à la question « le dropshipping est-il légal ? », la réponse est oui, mais il y a des conditions à remplir si vous voulez vous y lancer : 

  • Vous devrez rédiger vos mentions légales pour vous assurer de la conformité de votre activité avec vos obligations légales. 
  • Vous devrez rédiger vos CGV de dropshipping pour l’encadrement juridique de vos rapports avec vos clients. 
  • Vous devrez établir un contrat de dropshipping pour régir juridiquement vos rapports avec vos fournisseurs. 

Pour se lancer en dropshipping en 2021 donc, on peut trouver sur Internet des modèles gratuits de CGV. Vous pourrez également vous inspirer des CGV d’un autre site de dropshipping, mais évitez surtout d’en faire un copier-coller. A noter que la loi Française ne considère pas comme acceptables les CGV Shopify. Ces dernières vous exposent même à d’importantes sanctions financières et pénales. 

Il est aussi important de bien vous interroger quant à l’imposition qui s’applique à votre activité. Celle-ci dépend d’un certain nombre de paramètres, dont la forme sociale de votre entreprise. 

Signer un contrat est-il nécessaire pour un dropshipping légal ? 

Comme dans n’importe quel rapport commercial, faire signer un contrat à votre fournisseur est tout à fait normal. Du fait de l’importance de ce document, il vous faut une plus grande attention lors de sa rédaction. En effet, comme on en a déjà fait précision, c’est ce document qui régit juridiquement vos rapports avec votre fournisseur. 

Dans la pratique toutefois, ce n’est que rarement qu’il y a bel et bien signature d’un tel contrat. Nombreux sont ainsi les dropshippers qui, en cas de problèmes de type non-livraison de produits, mauvaise qualité du matériel ou disparition du fournisseur ne disposent pas d’un instrument pour engager efficacement une poursuite contre celui-ci. 

La contractualisation de vos relations avec votre fournisseur doit ainsi se trouver en tête de vos priorités. Une grande attention est nécessaire lors de la rédaction de ce contrat. Un fournisseur peut vous en imposer un, mais ne fléchissez pas pour ne pas risquer, par exemple, le port de l’affaire devant une juridiction chinoise.

Rien ne vous empêche tout de même de procéder à la négociation de certaines clauses du contrat proposé par votre fournisseur. Malgré cela, nous tenons à vous recommander de privilégier surtout les fournisseurs se trouvant en France et en Europe, car avec eux, vous pourrez régler plus facilement les problèmes liés à votre contrat. 

Quand est-ce que le dropshipping légalité est-elle mise en doute ? 

Quand ils se lancent dans le dropshipping, nombreux sont les individus qui se laissent entrainer par les pièges de la pratique commerciale trompeuse et l’usage des CGV ne respectant pas la loi en vigueur en France. Pour savoir ce qu’est une pratique commerciale trompeuse, il est important de se référer aux dispositions du code de la Consommation. 3 conditions sont prévues par ce dernier pour qu’une pratique puisse être qualifiée de la sorte : création d’une confusion avec un autre bien ou service, fondement sur des fausses affirmations, indications ou présentations et impossibilité de bien identifier le vendeur. Pourtant, un certain nombre de produits en vente sur Aliexpress peuvent être à l’origine d’une confusion avec le produit proposé par une marque donnée.

La DGCRF ou la DDPP procède régulièrement à la convocation des dropshippeurs au sein de leurs locaux pour les auditionner autour des pratiques de leur site de dropshipping afin de savoir si celles-ci sont irrégulières ou non. 

Régulièrement, c’est la DGCCRF ou la DDPP qui convoque les dropshippeurs au sein de ses locaux pour une audition afin de les entendre sur leurs pratiques irrégulières du dropshipping. Il faut en effet noter que nombreux sont encore les dropshippers qui se laissent tenter, par exemple, par la pratique des fausses promotions et induisent ainsi de nombreux acheteurs en erreur. 

La non-conformité de la CGV avec la règlementation en vigueur en France est également un problème souvent soulevé par les enquêtes de ces organismes. En effet, beaucoup de dropshippers font régulièrement usage de CGV provenant de Shopify, même en étant informé de la non-conformité de celles-ci à la loi française. 

Les sanctions applicables quand on ne fait pas du dropshipping légal en France

Dans le cas où il est prouvé que vous faites une pratique commerciale trompeuse et qu’il y a exercice illégal de votre activité en dropshipping, vous risquez des sanctions graves. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 2 ans de détention. Une amende de 300 000 euros s’y ajoutera si vous vous exercez en tant qu’autoentrepreneur ou en régime micro. Elle sera de 1,5 million d’euros pour une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL. 

Conclusion

La question « est-ce que le dropshipping est légal ? » peut donc être répondu par un « oui ». Cette légalité ne pourra cependant pas être obtenue sans la soumission aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un expert comme Minea est prêt à vous les faire connaître en détail.

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