A combien s’élève la TVA sur les produits de dropshipping en France ?

En France, la vente en ligne prend de plus en plus d’ampleur et le dropshipping est une autre forme de cette activité commerciale très appréciée. Le dropshipping est devenu un métier à part entière et depuis le début de l’année 2021, il s’est vu imposer des taxes sur la valeur ajoutée (TVA).  Détails dans l’article. 

Le dropshipping en France est désormais soumis à la TVA

Depuis janvier 2021, la loi de finances 2020 a rectifié l’imposition sur le commerce en ligne sur le territoire français et les produits de dropshipping n’ont pas échappé à la règle. Le dropshipping est désormais imposé sous le régime de la TVA dont les dispositions ont été appliquées vers le début de l’année. Les plateformes de commerces en ligne sont en effet supposées avoir acheté et livré les produits même si elles jouent en général le rôle d’un facilitateur ou d’intermédiaire pour les ventes à distance. La TVA sur le dropshipping en France est ainsi une évidence.

Quelques règles sont alors applicables à toutes les activités d’e-commerce dont l’assujettissement de la tva au dropshipping. 

• Pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 000 €, la vente sera déclarée comme étant localisée en France et le taux de la TVA soumise s’élève à 20 %. 
• Pour un chiffre d’affaires annuel dépassant les 10 000 €, la vente sera considérée comme localisée dans le pays du consommateur final. Le taux de la TVA soumise s’aligne avec celui qui régit le commerce dans le pays du destinataire.  Cependant, le dropshipping bénéficie d’une option et le dropshipper pourra demander que ses ventes soient soumises à la TVA de dropshipping en France.  
• Le guichet unique : il s’agit d’un système qui a été déployé à travers l’Union Européenne. Communément connu sous l’appellation one-stop-shop, le guichet unique concerne toutes les ventes dont la TVA est due dans un autre pays autre que celui du dropshipper. Ce dernier verse la TVA dans un seul État membre, quel que soit le pays de taxation.

La TVA concernant les dropshippers dits facilitateurs

Les plateformes facilitatrices pour la vente de produits importés d’un pays à destination de clients localisés en France ont, depuis le début de l’année 2021 également, fait l’objet d’une soumission à la TVA collectée à l’importation à la place du destinataire soit le client final du bien. Autrement dit, le dropshipping est devenu redevable de la TVA. Il est alors indispensable de savoir comment la TVA est établie en France pour les produits de dropshipping. 

Sont alors soumises à la taxation de la TVA toutes ventes à distance de produits importés dont les valeurs ne dépassent pas les 150 € ainsi que toutes les ventes de produits de dropshipping dans le cadre de l’Union Européenne effectuées par un fournisseur en dehors de la zone européenne. Afin de pouvoir vérifier si la TVA a bien été acquittée, un registre des transactions devrait être tenu par le dropshipper.  Un registre qui doit être gardé pour une période de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année concernée par la vente. Un document utile s’il y a un contrôle par l’administration fiscale. L’exigibilité et le fait générateur de la TVA correspondent à la date d’approbation du paiement et non à celle du versement des fonds. 

Comment ne pas payer la TVA en dropshipping ? 

Deux cas de figure se présentent concernant le dropshipping et la TVA dont la valeur totale de chaque transaction ne dépasse pas les 150 €. L’IOSS ou Import-One-Stop-Shop est une autre forme de guichet électronique. Grâce à elle, la TVA est soit exonérée soit elle est due dans l’État membre du client final qui est ainsi collectée depuis ce guichet. Pour bénéficier de cet avantage, le dropshipper doit être titulaire d’un numéro d’identification de TVA relatif à ce régime.  Quelques fournisseurs tels que Brands Distribution proposent des produits de dropshipping pour auto-entrepreneur sans la TVA. 

Cette exonération est acquise sous réserve d’une mise en demeure dans le cas d’un non-respect de quelques règles. La loi de finances 2020 stipule que si un opérateur qui commercialise sur une plateforme de vente en ligne n’est pas régulier quant à la collecte de la TVA, ceux-ci pourraient conjointement être tenus de s’acquitter de la taxe. Dans ce cas, l’administration fiscale va les mettre en demeure pour effectuer le paiement. 

Concernant les frais de douanes, le dropshipper n’aura pas à les acquitter en tant qu’intermédiaire de vente. C’est au client final de les verser. Ces frais seront alors indiqués dans la facture qui lui sera remise au moment de la livraison. Si le destinataire réside en France, le pays d’importation est celui du client final. La vente est alors considérée comme une seule importation par le client qui va alors s’acquitter de la TVA auprès des services douaniers. Le fonctionnement du dropshipping et de la TVA est basé sous plusieurs critères dont il est primordial de s’en informer bien avant le lancement de l’activité. 

Conclusion

Depuis peu, le dropshipping a été légalement reconnu et est désormais régi par des règles commerciales, dont l’imposition à la TVA. Des exigences fiscales auxquelles tous les dropshippers doivent s’aligner. Pour vous épauler dans toutes ces démarches, faites appel aux services de Minea, spécialisée dans le dropshipping, qui vous accompagnera dans toutes les étapes.